Le Canard Enchaîné consacre son hors-série Les dossiers du Canard d'octobre 2018 à la question de la vie privée. Le journal revient à cette occasion sur l'emprise de Microsoft sur les ministères français, en particulier celui des Armées où le géant américain impose ses systèmes via un accord Open Bar renouvelé deux fois depuis 2009.

Pantouflage, marchés publics opaques, rapports opposés au contrat, enjeux de souveraineté et de sécurité, le Canard rappelle sur deux pages l'accumulation de couacs concernant l'Open Bar Microsoft au ministère des Armées. Une situation de dépendance que seule une commission d'enquête parlementaire, demandée par la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, depuis octobre 2017 et que l'April appelle à soutenir, pourra permettre d'adresser.

Comme le rappelle Frédéric Couchet, délégué général de l'April, interviewé pour cet article, « il est clair qu'il y a eu une commande politique de signer avec Microsoft malgré les rapports négatifs ». Il est indispensable que le Parlement joue son rôle de contrôle de l'action gouvernementale. Un constat sans appel après plusieurs années d'action de l'association pour que lumière soit faite sur ce dossier.
L'April a consacré une partie de sa première émission Libre à vous ! de mai 2018 à l'Open Bar, afin d'en expliquer les enjeux, les dangers et les parts d'ombre. Nous étions en compagnie de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam et de Marc Rees, rédacteur en chef de Next INpact. Un podcast est disponible pour (ré)écouter ce segment de l'émission, ainsi qu'une transcription à (re)lire.
Extrait de l'article

Lors d'un déplacement le 1er octobre 2018 à la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), la ministre de l'Armée Florence Parly a « appelé à une plus grande ouverture du ministère aux logiciels libres et annoncé que Qwant, moteur de recherche français qui s'engage à ne pas exploiter les données personnelles de ses utilisateurs, serait désormais le moteur de recherche par défaut du ministère des Armées. »

Recommandation qui aurait dû être suivie depuis longtemps : le ministère dispose depuis 2006 d'un rapport préconisant une migration vers le logiciel libre. L'April rappelle enfin qu'une « ouverture vers le logiciel libre » ne pourra réellement s'opérer sans une véritable politique de désintoxication du ministère aux logiciels Microsoft.

Pendant les études comme dans la vie quotidienne, nous avons tendance à focaliser notre attention sur l'apprentissage de notions qui pourront nous servir à coup sûr.

L’ANSM a empêché la transmission d’informations sur la provenance du principe actif du Levothyrox, dont la nouvelle formule est au cœur d’une polémique.

Selon les chiffres officiels, plus de 30 000 patients ressentent des effets secondaires (grande fatigue, douleurs, chute de cheveux, dépression…) depuis le changement de formule du médicament, en mars 2017.
C’est la première application connue de la loi sur le secret des affaires, définitivement validée par le Conseil constitutionnel en juillet. Jeudi 27 septembre, le site d’information Les Jours a révélé que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait censuré partiellement une copie de l’autorisation de mise sur le marché du Levothyrox, ce médicament controversé fabriqué par le groupe pharmaceutique allemand Merck.

La demande de transmission de ce document public avait été effectuée par Me Emmanuel Ludot, avocat de plusieurs malades de la tyroïde, victimes d’effets secondaires importants depuis la mise sur le marché de la nouvelle formule du Levothyrox.

Secret des affaires

Si la transmission de ce document par l’ANSM est obligatoire, en vertu du code des relations entre le public et l’administration, celle-ci a utilisé la loi sur le secret des affaires, entrée en vigueur cet été, afin de caviarder certains passages de l’autorisation de mise sur le marché. Et non des moindres : impossible de lire les informations concernant le lieu de production et le nom de l’entreprise qui fabrique le principe actif de la nouvelle formule du Levothyrox.

Selon Les Jours, l’Agence nationale de sécurité du médicament aurait volontairement attendu l’entrée en vigueur cet été de la loi sur le secret des affaires, répondant à la demande de transmissions de documents effectuée le 23 avril… quatre mois plus tard, le 4 septembre. Dans sa réponse à Emmanuel Ludot, l’ANSM estime que le recours à cette loi est justifiée, car elle vise à protéger « le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ».

« Difficile de comprendre que la provenance du principe actif soit incluse dans ces catégories, et ce alors même qu’un rapport a été récemment remis à la ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour améliorer… l’information autour du médicament », déclare Aurore Gorius, qui a révélé l’affaire dans Les Jours.
Intérêts privés

Le collectif Informer n’est pas un délit (INPD), qui avait combattu la loi sur le secret des affaires, a publié un communiqué vendredi, affirmant :

« Nous ne pouvons tolérer que la défense des intérêts d’une entreprise privée passe avant l’intérêt général, en l’espèce, la santé des citoyens. »

Et de poursuivre :

« Cette atteinte au droit d’être informé ne vient pas d’un groupe privé. Elle est le fait d’une agence publique. C’est inacceptable ! »

Le collectif INPD souhaite de l’ANSM « s’explique publiquement sur cette affaire » et demande au gouvernement de rendre publique l’intégralité des informations concernant le Levothyrox.

Nous utilisons de plus en plus la technologie pour communiquer dans une autre langue. Mais les logiciels de traduction se heurtent à quelques obstacles.

Un sondage du British Council, une institution gouvernementale du Royaume-Uni dédiée à la promotion de la langue anglaise, a montré que 60% des 16-34 ans utilisent les applis de traduction sur leur smartphone lorsqu’ils ou elles sont à l’étranger.

Pendant la Coupe du monde cet été en Russie, Reuters avait fait un reportage sur l’omniprésence de Google Translate, utilisé par les supportrices et supporters des différentes nations pour communiquer. Son utilisation avait alors augmenté de 60%, notamment pour traduire les mots «stade» et «bière».

En mars, Microsoft a annoncé que son intelligence artificielle avait réussi à atteindre des performances humaines en termes de traduction. C’est-à-dire que des articles de presse ont été traduits du chinois vers l’anglais par une machine, aussi bien que l’aurait fait un traducteur ou une traductrice de chair et de sang.

Toutefois, quiconque a déjà tenté de rendre un devoir d’espagnol fait à la dernière minute sait que ces applications sont loin d’être entièrement fiables. L'expression n’est pas assez fluide et il existe de nombreux bugs. Numérama montrait en juillet que lorsqu’on tape du charabia dont on demande une traduction depuis une langue mal connue, le logiciel se met à prêcher des incantations à tonalité pseudo-biblique. Par exemple, vingt-cinq fois la syllabe «ag» traduite depuis le maori donne la phrase «À quel point une avidité gourmande est-ce que nous voulons être?»

En fait, ce bug permet de comprendre comment fonctionnent les logiciels de traduction. Plutôt que de piocher chaque mot individuellement dans une base de données, Google Translate et les autres utilisent le deep learning («apprentissage profond»), une sorte d’intelligence artificielle pensée pour s'approcher de la manière dont les humains réfléchissent. La machine compare son premier jet à des traductions humaines pré-existantes et se corrige en conséquence. Ainsi, l’algorithme apprend de ses erreurs et se perfectionne tout seul.

Le rapport avec le bug évoqué plus haut? Lorsqu’il existe peu de traductions entre deux langues (le français et le maori par exemple) le logiciel se réfère aux rares existantes. Et au moins un texte est traduit dans toutes les langues: la Bible. D’où le sermon sur l’avidité cité précédemment.

Ce dysfonctionnement illustre aussi une impasse du deep learning. Lorsqu’une langue n’a pas beaucoup été traduite par des humains, les logiciels ne disposent pas d'assez de ressources pour apprendre. Microsoft peut donc traduire de manière très performante le chinois vers l’anglais car ce sont les langues les plus utilisées au monde et que son IA peut piocher dans un très large éventail de traductions. Ce ne serait pas possible avec des langues peu documentées.

Une autre impasse est la rapidité de l’évolution des langues. Les résultats obtenus par Microsoft se basaient sur des articles de presse, soit une écriture relativement classique et codifiée. Ce n’est pas le cas des langues courantes. Par exemple, un vieux manuscrit traduit du français à l’anglais ne va pas du tout ressembler au français parlé d’aujourd’hui. La machine sera confuse devant la différence de fond comme de forme des deux textes qui sont pourtant écrits dans la même langue.

La semaine dernière, lors d’un vote qui a divisé presque tous les grands partis de l’Union européenne, les députés européens ont adopté toutes les terribles propositions de la nouvelle directive sur le droit d’auteur et rejeté toutes les bonnes, ouvrant la voie à la surveillance de masse automatisée et à la censure arbitraire sur Internet : cela concerne aussi bien les messages – comme les tweets et les mises à jour de statut sur Facebook – que les photos, les vidéos, les fichiers audio, le code des logiciels – tous les médias qui peuvent être protégés par le droit d’auteur.

Trois propositions ont été adoptées par le Parlement européen, chacune d’entre elles est catastrophique pour la liberté d’expression, la vie privée et les arts :

1. Article 13 : les filtres de copyright. Toutes les plateformes, sauf les plus petites, devront adopter défensivement des filtres de copyright qui examinent tout ce que vous publiez et censurent tout ce qu’ils jugent être une violation du copyright.

2. Article 11 : il est interdit de créer des liens vers les sites d’information en utilisant plus d’un mot d’un article, à moins d’utiliser un service qui a acheté une licence du site vers lequel vous voulez créer un lien. Les sites d’information peuvent faire payer le droit de les citer ou le refuser, ce qui leur donne effectivement le droit de choisir qui peut les critiquer. Les États membres ont la possibilité, sans obligation, de créer des exceptions et des limitations pour réduire les dommages causés par ce nouveau droit.

3. Article 12a : pas d’affichage en ligne de vos propres photos ou vidéos de matchs sportifs. Seuls les « organisateurs » d’événements sportifs auront le droit d’afficher publiquement tout type d’enregistrement d’un match. Pas d’affichage de vos selfies sur fond de spectacle, ou de courtes vidéos de pièces de théâtre passionnantes. Vous êtes le public, votre travail est de vous asseoir là où on vous le dit, de regarder passivement le match et de rentrer chez vous.

Au même moment, l’UE a rejeté jusqu’à la plus modeste proposition pour adapter le droit d’auteur au vingt-et-unième siècle :

1. Pas de « liberté de panorama ». Quand nous prenons des photos ou des vidéos dans des espaces publics, nous sommes susceptibles de capturer incidemment des œuvres protégées par le droit d’auteur : depuis l’art ordinaire dans les publicités sur les flancs des bus jusqu’aux T-shirts portés par les manifestants, en passant par les façades de bâtiments revendiquées par les architectes comme étant soumises à leur droit d’auteur. L’UE a rejeté une proposition qui rendrait légal, à l’échelle européenne, de photographier des scènes de rue sans craindre de violer le droit d’auteur des objets en arrière-plan ;

2. Pas de dispense pour les « contenus provenant des utilisateurs », ce qui aurait permis aux États membres de l’UE de réserver une exception au droit d’auteur à l’utilisation d’extraits d’œuvres pour « la critique, la revue, l’illustration, la caricature, la parodie ou le pastiche. »

J’ai passé la majeure partie de l’été à discuter avec des gens qui sont très satisfaits de ces négociations, en essayant de comprendre pourquoi ils pensaient que cela pourrait être bon pour eux. Voilà ce que j’ai découvert.
Ces gens ne comprennent rien aux filtres. Vraiment rien.

L’industrie du divertissement a convaincu les créateurs qu’il existe une technologie permettant d’identifier les œuvres protégées par le droit d’auteur et de les empêcher d’être montrées en ligne sans une licence appropriée et que la seule chose qui nous retient est l’entêtement des plateformes.

La réalité, c’est que les filtres empêchent principalement les utilisateurs légitimes (y compris les créateurs) de faire des choses légitimes, alors que les véritables contrefacteurs trouvent ces filtres faciles à contourner.

En d’autres termes : si votre activité à plein temps consiste à comprendre comment fonctionnent les filtres et à bidouiller pour les contourner, vous pouvez devenir facilement expert⋅e dans ce domaine. Les filtres utilisés par le gouvernement chinois pour bloquer les images, par exemple, peuvent être contournés par des mesures simples.

Cependant, ces filtres sont mille fois plus efficaces que des filtres de copyright, parce qu’ils sont très simples à mettre en œuvre, tandis que leurs commanditaires ont d’immenses moyens financiers et techniques à disposition.

Mais si vous êtes un photographe professionnel, ou juste un particulier qui publie son propre travail, vous avez mieux à faire que de devenir un super combattant anti-filtre. Quand un filtre se trompe sur votre travail et le bloque pour violation du copyright, vous ne pouvez pas simplement court-circuiter le filtre avec un truc clandestin : vous devez contacter la plateforme qui vous a bloqué⋅e, vous retrouvant en attente derrière des millions d’autres pauvres gogos dans la même situation que vous.

Croisez les doigts et espérez que la personne surchargée de travail qui prendra votre réclamation en compte décidera que vous êtes dans votre droit.

Bien évidemment, les grosses entreprises du divertissement et de l’information ne sont pas inquiétées par ce résultat : elles ont des points d’entrée directe dans les plateformes de diffusion de contenus, des accès prioritaires aux services d’assistance pour débloquer leurs contenus quand ceux-ci sont bloqués par un filtre. Les créateurs qui se rallieront aux grandes sociétés du divertissement seront ainsi protégés des filtres – tandis que les indépendants (et le public) devront se débrouiller seuls.
Ils sous-estiment lourdement l’importance de la concurrence pour améliorer leur sort.

La réalisation des filtres que l’UE vient d’imposer coûtera des centaines de millions de dollars. Il y a très peu d’entreprises dans le monde qui ont ce genre de capital : les géants de la technologie basés aux États-Unis ou en Chine et quelques autres, comme VK en Russie.

L’obligation de filtrer Internet impose un seuil plancher à l’éventuel fractionnement des grandes plateformes par les régulateurs anti-monopole : puisque seules les plus grandes entreprises peuvent se permettre de contrôler l’ensemble du réseau à la recherche d’infractions, elles ne pourront pas être forcées à se séparer en entités beaucoup plus petites. La dernière version de la directive prévoit des exemptions pour les petites entreprises, mais celles-ci devront rester petites ou anticiper constamment le jour où elles devront elles-mêmes endosser le rôle de police du droit d’auteur. Aujourd’hui, l’UE a voté pour consolider le secteur des technologies, et ainsi pour rendre beaucoup plus difficile le fonctionnement des créateurs indépendants. Nous voyons deux grandes industries, faisant toutes deux face à des problèmes de compétitivité, négocier un accord qui fonctionne pour elles, mais qui diminuera la concurrence pour le créateur indépendant pris entre les deux. Ce qu’il nous fallait, c’était des solutions pour contrer le renforcement des industries de la technologie comme de celles de la création : au lieu de cela, nous avons obtenu un compromis qui fonctionne pour elles, mais qui exclut tout le reste.

Comment a-t-on pu en arriver à une situation si désastreuse ?

Ce n’est pas difficile à comprendre, hélas. Internet fait partie intégrante de tout ce que nous faisons, et par conséquent, chaque problème que nous rencontrons a un lien avec Internet. Pour les gens qui ne comprennent pas bien la technologie, il y a un moyen naturel de résoudre tout problème : « réparer la technologie ».

Dans une maxime devenue célèbre, Arthur C. Clarke affirmait que « toute technologie suffisamment avancée est indiscernable de la magie ». Certaines réalisations technologiques semblent effectivement magiques, il est naturel d’être témoin de ces miracles du quotidien et d’estimer que la technologie peut tout faire.

L’incapacité à comprendre ce que la technologie peut ou ne peut pas faire est la source d’une infinité d’erreurs : depuis ceux qui affirment hâtivement que les machines à voter connectées peuvent être suffisamment sécurisées pour être utilisées lors d’une élection nationale ; aux officiels qui claironnent qu’il est possible de créer un système de chiffrement qui empêche les truands d’accéder à nos données, mais autorise la police à accéder aux données des truands ; en passant par la croyance que le problème de la frontière irlandaise post-Brexit peut être « solutionné » par de vagues mesures techniques.

Dès que quelques puissants décideurs des industries du divertissement ont été persuadés que le filtrage massif était possible et sans conséquence néfaste, cette croyance s’est répandue, et quand les spécialistes (y compris les experts qui font autorité sur le sujet) disent que ce n’est pas possible, ils sont accusés d’être bornés et de manquer de vision, pas d’apporter un regard avisé sur ce qui est possible ou non.

C’est un schéma assez familier, mais dans le cas de la directive européenne sur le copyright, il y a eu des facteurs aggravants. Lier un amendement sur les filtres de copyright à une proposition de transfert de quelques millions d’euros des géants de l’informatique vers les propriétaires de médias a garanti une couverture médiatique favorable de la part de la presse, qui cherche elle-même une solution à ses problèmes.

Enfin, le problème est qu’Internet favorise une sorte de vision étriquée par laquelle nous avons l’illusion que la petite portion du Net que nous utilisons en constitue la totalité. Internet gère des milliards de communications publiques chaque jour : vœux de naissance et messages de condoléances, signalement de fêtes et réunions prochaines, campagnes politiques et lettres d’amour. Un petit bout, moins d’un pour cent, de ces communications constitue le genre de violation du droit d’auteur visé par l’article 13, mais les avocats de cet article insistent pour dire que le « but premier » de ces plateformes est de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Il ne fait aucun doute que les gens de l’industrie du divertissement interagissent avec beaucoup d’œuvres de divertissement en ligne, de la même façon que la police voit beaucoup de gens qui utilisent Internet pour planifier des crimes, et les fashionistas voient beaucoup de gens qui utilisent Internet pour montrer leurs tenues.

L’Internet est plus vaste qu’aucun⋅e d’entre nous ne peut le concevoir, mais cela ne signifie pas que nous devrions être indifférent⋅e⋅s à tous les autres utilisateurs d’Internet et à ce qu’ils perdent lorsque nous poursuivons nos seuls objectifs, aux dépens du reste du monde numérique.

Le vote récent de la directive sur le copyright ne rend pas seulement la vie plus difficile aux créateurs, en donnant une plus grande part de leurs revenus à Big contenus et Big techno – il rend la vie plus difficile pour nous tous. Hier, un spécialiste d’un syndicat de créateurs dont je suis membre m’a dit que leur travail n’est pas de « protéger les gens qui veulent citer Shakespeare » (qui pourraient être bloqués par l’enregistrement bidon de ses œuvres dans les filtres du droit d’auteur) – mais plutôt de protéger les intérêts des photographes du syndicat dont l’œuvre est « volée ». Non seulement l’appui de mon syndicat à cette proposition catastrophique ne fait aucun bien aux photographes, mais il causera aussi d’énormes dommages à ceux dont les communications seront prises entre deux feux. Même un taux d’erreur de seulement un pour cent signifie encore des dizaines de millions d’actes de censure arbitraire, chaque jour.

Alors, que faut-il faire ?

En pratique, il existe bien d’autres opportunités pour les Européens d’influencer leurs élu⋅es sur cette question.

• Tout de suite : la directive rentre dans une phase de « trilogues » , des réunions secrètes, à huis clos, entre les représentants des gouvernements nationaux et de l’Union européenne ; elles seront difficiles à influencer, mais elles détermineront le discours final présenté au parlement pour le prochain vote (difficulté : 10/10).

• Au printemps prochain, le Parlement européen votera sur le discours qui ressort de ces trilogues. Il est peu probable qu’ils puissent étudier le texte plus en profondeur, on passera donc à un vote sur la directive proprement dite. Il est très difficile de contrecarrer la directive à ce stade (difficulté : 8/10).

• Par la suite les 28 États membres devront débattre et mettre en vigueur leurs propres versions de la législation. Sous bien des aspects, il sera plus difficile d’influencer 28 parlements distincts que de régler le problème au niveau européen, quoique les membres des parlements nationaux seront plus réceptifs aux arguments d’internautes isolés, et les victoires obtenues dans un pays peuvent être mises à profit dans d’autres (« Tu vois, ça a marché au Luxembourg. On n’a qu’à faire la même chose. ») (difficulté : 7/10).

• À un moment ou à un autre : contestations judiciaires. Étant donné l’ampleur de ces propositions, les intérêts en jeu et les questions non résolues sur la manière d’équilibrer tous les droits en jeu, nous pouvons nous attendre à ce que la Cour de justice européenne soit saisie de cette question. Malheureusement, les contestations judiciaires sont lentes et coûteuses (difficulté : 7/10).

En attendant, des élections européennes se profilent, au cours desquelles les politiciens de l’UE devront se battre pour leur emploi. Il n’y a pas beaucoup d’endroits où un futur membre du Parlement européen peut gagner une élection en se vantant de l’expansion du droit d’auteur, mais il y a beaucoup d’adversaires électoraux potentiels qui seront trop heureux de faire campagne avec le slogan « Votez pour moi, mon adversaire vient de casser Internet » ;

Comme nous l’avons vu dans le combat pour la neutralité du Net aux USA, le mouvement pour protéger l’Internet libre et ouvert bénéficie d’un large soutien populaire et peut se transformer en sujet brûlant pour les politiciens.

Écoutez, on n’a jamais dit que notre combat se terminerait par notre « victoire » définitive – le combat pour garder l’Internet libre, juste et ouvert est toujours en cours.

Tant que les gens auront :

a) des problèmes,

b) liés de près ou de loin à Internet,

il y aura toujours des appels à casser/détruire Internet pour tenter de les résoudre.

Nous venons de subir un cuisant revers, mais cela ne change pas notre mission. Se battre, se battre et se battre encore pour garder Internet ouvert, libre et équitable, pour le préserver comme un lieu où nous pouvons nous organiser pour mener les autres luttes qui comptent, contre les inégalités et les trusts, les discriminations de race et de genre, pour la liberté de la parole et de la légitimité démocratique.

Si ce vote avait abouti au résultat inverse, nous serions toujours en train de nous battre aujourd’hui. Et demain. Et les jours suivants.

La lutte pour préserver et restaurer l’Internet libre, équitable et ouvert est une lutte dans laquelle vous vous engagez, pas un match que vous gagnez. Les enjeux sont trop élevés pour faire autrement.

The museum exhibits screenshots of unique-design websites that were created between 1995 and 2005.

approche de l’examen au Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur est source d’une certaine hystérie chez ses partisans. Entre les manifestations non loin du ministère de la Culture, les différentes tribunes et autres articles à charge, les esprits s’échauffent quand la pudeur recule.

Mercredi, un peu au-delà de midi, les eurodéputés procèderont au vote de la directive sur le droit d’auteur. Le texte dessine un avenir doré pour les industries culturelles et les sociétés de gestion collective.

Deux piliers attisent leurs convoitises. L’article 11, d'une part, qui instaure un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, soit une rémunération payée par les plateformes comme Google News à une société de perception, à charge pour elle de les redistribuer aux heureux bénéficiaires.

L’article 13, d’autre part, qui veut faciliter la signature de licences entre les sociétés de perception et les acteurs comme YouTube, Dailymotion, Facebook ou Twitter, sous le règne d’un quasi-filtrage généralisé des contenus mis en ligne par les internautes.

Réunies ce 6 septembre par la Sacem, plusieurs dizaines de représentants de l’industrie culturelle se sont retrouvés derrière le ministère de la Culture pour plaider ces deux causes.

La scène plantée, ne restait plus que sa théâtralisation. C’est Emily Loizeau qui s’y est pliée, dégommant l’appétit des géants du Net, qualifiés d’« ogres incontestables ». Selon cette artiste engagée, qui a perçu en 2016 et 2017 plus de 84 000 euros de soutien de la part des sociétés de gestion collective (au titre des 25 % de la copie privée), « l’obscurité est l’atout des ogres. Ils n’aiment pas la lumière. Ils n’aiment pas être dérangés ».
Ciselé, son « appel du Palais Royal » se résume malgré tout facilement : les plateformes sont accusées de faire de la création « de la pâte à publicité », ne rémunérant pas le secteur, ou si peu, mais gagnant des « milliards » avec « cette nourriture ». Le temps est donc venu de redéfinir le partage de la valeur entre contenant (débiteur) et contenus (créditeur).
Des journalistes appelés par la Sacem au chevet de l’industrie culturelle

Pour gagner une bataille juridique, le champ médiatique est toujours un bon levier. Un texte qui réunit l’industrie culturelle et les géants des médias a toutes les chances d’occuper l’espace-temps jusqu'à saturer les canaux mainstream.

Dans cette fête à la perception, Jean-Noël Tronc, numéro un de la Sacem, a donc pris le micro pour défendre cette activité, sans s’épargner d’un bel appel du pied : « Je voudrais juste dire aux journalistes qui sont avec nous et la presse que c’est d’abord leur combat. Cela fait des années que des pays d’Europe, l’Espagne, l’Allemagne, ont essayé d’adopter une rémunération normale pour que Google ou Facebook, qui s’enrichit grâce à la presse, rémunère aussi votre travail. Ce n’est toujours pas le cas. Il n’y aura pas de solution nationale. Il doit y avoir une solution européenne. C’est aussi et d’abord ça qui se joue mercredi prochain. Voilà, tous ensemble, merci ! »

Le représentant de la société de gestion collective, qui n’a cessé de fustiger le lobbying des plateformes dans ce dossier, a donc demandé sans rougir aux journalistes venus couvrir la manifestation de les rejoindre dans cette opération d'influence. Eux, au chevet du droit voisin en matière de presse, les sociétés de perception, au chevet du filtrage et des licences sur les plateformes.

Une manière élégante de les inciter à oublier leur impartialité ou au moins leur libre arbitre, avec le droit voisin comme nuage de fumée. Certes, le patron de la Sacem a oublié quelques fondamentaux. Par exemple, rappeler à ces plumitifs que le flux du droit voisin profitera d’abord aux éditeurs, sans garanties de retombées pour les pigistes ou salariés. Mais dans une grande campagne, il n’est pas rare que les menus détails passent à la trappe.

Un sondage sur le sentiment des Européens

Profitant de cette fenêtre, le directeur de la Sacem a également secoué les résultats d’un sondage mené dans huit États membres. L’étude avait été préalablement sulfatée auprès des rédactions, dont Next INpact, via le cabinet Élan Edelman, une agence de communication et de stratégie.

Mis en œuvre par Harris Interactive, elle a été commandée par la plateforme Europe for Creators, une émanation du Gesac, le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs, où Jean-Noël Tronc occupe le poste de vice-président.

Que dit-elle ? « Une très large majorité de répondants (87 %) soutient une législation qui protège les droits des créateurs vis-à-vis des géants de l’Internet ». En outre, « 67 % des répondants estiment que les plateformes ont plus de pouvoirs que l’Union européenne et 61 % que la souveraineté et l’indépendance des pays européens sont compromises par l’influence des plateformes numériques ».

Mieux : « 66 % des répondants estiment que les plateformes numériques ne partagent pas correctement les revenus avec les créateurs dont le contenu est publié sur leurs sites ». Parmi eux, « les Français (76 %) et les Allemands (72 %) sont les plus catégoriques sur le déséquilibre actuel dans le partage des revenus. 81 % des sondés pensent que les plateformes devraient mieux rémunérer les organes de presse. L’Allemagne (43 %) et la Roumanie (41 %) comptent le plus grand nombre de personnes en faveur de cette mesure ».

Ce sondage réalisé en France, République tchèque, Allemagne, Grèce, en Italie, Pologne, Roumanie et Espagne, scrute donc le ressenti et les estimations d’un panel de 6 600 personnes. Il a eu un certain succès : rien qu’en France, ses commanditaires ont pu s’enorgueillir de reprises dans Le Parisien, Franceinfo ou encore Le Figaro.

Si toutes les personnes interrogées s’accordent à dire que les créateurs doivent finalement être rémunérés pour leur travail – quelle révolution ! –, aucune des questions n’a abordé la problématique phare : le moyen d’arriver à cet objectif quand est abordée la question des plateformes.

Au-delà de cette approche émotionnelle, il aurait donc été précieux de demander aux sondés si, au prix de cette généreuse redistribution des cartes, ils étaient d’accord pour voir leurs contenus filtrés. Ou plus benoitement, s’ils avaient lu et compris la proposition de directive, sans compter ses nombreux amendements visant à industrialiser ce tamis ou à instaurer un droit voisin...

De fait, jamais l’influent Gesac n’a osé soulever à leurs oreilles les conséquences d’une remise en cause du statut des hébergeurs, impliquant autant d’atteintes à la liberté d’expression. Dommage. Certes, ces points sont beaucoup moins sexy, extrêmement techniques, mais cela montre avant tout que légiférer sous le coup des bons sentiments est toujours casse-cou.

Le droit voisin garantira l’indépendance des médias dépendants des « GAFA »

Présente lors de cette manifestation organisée à quelques mètres de la Rue de Valois, la ministre de la Culture a également pris sa plume ce week-end dans le JDD pour tenter d’influer sur les eurodéputés.

D’abord payant – un comble –, le texte cosigné par plus de 200 personnalités invoque un « combat décisif » pour la diversité culturelle, le pluralisme des médias et « l’indépendance de la presse ».

« À l’heure où prolifèrent les campagnes de manipulation de l’information, écrit la ministre, la création d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse est décisive pour l’équilibre économique, et donc pour l’indépendance et le pluralisme du secteur : c’est un enjeu démocratique ».

Il s’agirait même d’une question de souveraineté : « Cette réforme s’inscrit dans le prolongement du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur internet (…) Ces textes prouvent que l’Europe peut gagner des batailles décisives face aux géants numériques et bâtir un cadre protecteur pour ses artistes, ses entreprises, ses citoyens ».

Indépendance de la presse ? Si la directive est votée, des médias, du moins les heureux éligibles à cette manne auprès d’une société de gestion collective, verront leurs ressources intimement liées à l’activité des plateformes qu’ils ne pourront donc que soutenir « harder better faster stronger ».

L’avènement d’une presse sous toujours plus de perfusions, après celles de la Rue de Valois, n’est pas un vain scénario. Plus les créditeurs plébisciteront les débiteurs, plus importantes seront leurs retombées. Mieux, dans ce lien incestueux, les grandes plateformes risquent finalement de sortir renforcées, tout comme les grands médias, mais pas forcément la presse en général, et encore moins les journalistes en particulier.
Quand la ministre couple directive et RGPD

Quant à l’invocation du RGPD, elle est pour le moins malaisée. Peut-on secouer cet étendard quand plusieurs grands titres utilisent tous les artifices possibles pour stocker leurs cookies (entre autres) sans consentement des lecteurs ?

Où est cette belle indépendance quand ces mêmes acteurs multiplient des accords avec les réseaux sociaux pour sauver leur visibilité technologique, au prix de trackers et autres boutons « J’aime » mitraillés chez les visiteurs ?

Sur ce point précis, un maigre salut pourrait venir de la CJUE, qui se demande si ces boutons n’entraînent pas une coresponsabilité entre réseaux sociaux et sites...
L'allégorie du Musée et de la RATP

La présentation même du droit voisin n’est pas exempte de critiques chez ceux qui espèrent en être bénéficiaires. Hier, Le Parisien a publié un article pour en vanter les charmes. L’accroche est faite de béton armé : « Ils profitent des contenus de presse, mais ne versent pas un sou. La directive « Copyright », qui vise à faire payer les GAFA, sera à nouveau soumise au vote des députés européens mercredi ».

On a beau lire et relire, pas une seule fois, n’est expliquée la logique juridique d’un tel droit : pourquoi les intermédiaires devraient-ils payer pour une indexation autorisée par les sites d’éditeur ?

Revenons sur sa mécanique : les géants (et les plus petits) de l’intermédiation auraient à payer parce qu’ils indexent, exploitent et promeuvent les titres et extraits d’articles, à l’image de Google News.

Il est indéniable que Google tire profit de ces fréquentations. Même si la page en question ne comporte aucune publicité, les visiteurs s’habituent à vivre dans la bulle américaine. Par ricochet, Google amplifie ses fréquentations sur l’ensemble de ses services, en capacité de maximiser ses revenus publicitaires. « Business as usual ».

Néanmoins, la logique montre ses limites. Que dirait-on si le Musée du Louvre demandait une rente à la RATP, au motif que la régie de transport engrange chaque année des revenus avec des millions de visiteurs drainés devant des œuvres d’art ? Allons plus loin : demandons aussi aux fournisseurs d’accès voire d’électricité de subvenir à une presse en mal de subsides puisque des octets et de l’énergie sont vendus sur le dos des pauvres journalistes…

Les géants ont été dépeints comme des voleurs, des profiteurs, mais personne ne s’est souvenu de l’utilité de l’indexation et ses retombées. Oui, les moteurs profitent d’une fréquentation accrue dans leur environnement grâce à la presse, mais celle-ci doit bien en profiter, non ? Si tel n’était pas le cas, la solution est là, sans directive, ni loi ni décret : que les mécontents activent les bonnes options du fichier Robots.txt à la racine de leur site pour couper les ponts avec Google, Qwant ou Bing. Fin de la spoliation.
Comment profiter gratuitement des contenus mis en ligne

Le plus piquant dans cet article du Parisien se trouve peut-être dans l’illustration, accompagnée de cette petite phrase : « Actuellement, les GAFA tels que Google et Facebook profitent entièrement gratuitement du contenu mis en ligne par les médias, qui génère du trafic sur leurs plateformes ».

D’où vient cette image ? De Pixabay, une plateforme d’images en CC0 Creative Commons, libres pour un usage commercial, sans attribution requise.

Donc, quand les « GAFA » profitent de contenu mise en ligne gratuitement par les sites de presse qui ont autorisé l’indexation de leurs contenus, c’est mal. Mais il est naturel que Le Parisien pioche dans cette base pour illustrer ses articles. Et c’est même normal : la plateforme a opté pour la diffusion plutôt que l’occultation. Elle ne réclame rien, et surtout pas de rente des médias.
« Il faut que tu le fasses en ton nom »

Pour finir, un article de TéléObs révèle les coulisses de l’intervention de Sammy Ketz. La plume de ce grand reporter, reconnu, directeur du bureau de l’AFP à Bagdad, a fait mouche fin août.

Reprise en chœur par Le Monde et Le Parisien / Les Échos (très actifs sur la question, voir ici ou là), elle fait le procès de Google et Facebook, ces géants qui « se servent sans payer », sans employer de journaliste, ni ne produire « aucun contenu éditorial » alors qu’ils « se rémunèrent par la publicité associée au contenu que les journalistes produisent ». Et celui-ci de plaider pour le droit voisin.

Mais comment un grand reporter a pu s’intéresser à un tel débat ? Explications de l’Obs : « Sa science sur les "droits voisins" est (…) extrêmement récente. Il n’en avait jamais entendu parler jusqu’au mariage de Christine Buhagiar la directrice de l’AFP pour l’Europe. Celle-ci, inquiète du vote de juillet, lui lance : "Tu es grand reporter, tu devrais raconter cette histoire… Les conséquences pour notre métier de cette absence de rémunération… Il faut que tu le fasses en ton nom". »

Ainsi, c’est la directrice de l’AFP qui a demandé au reporteur de monter au front européen, « en son nom ». Cette mission accomplie, sa tribune s’est aussi retrouvée sur le site de cette agence, dont la charte éditoriale vante l’impartialité et l’équité.

La problématique générale de ces développements se focalise finalement sur le trésor de guerre des grands acteurs du numérique. Plutôt que de faire un bruit équivalent en faveur d’une réforme de la fiscalité ou de la distribution numérique de la presse, les sociétés de gestion collective ne plaident finalement que pour leur boutique.

Avec un vote favorable au droit voisin ou aux licences couplées au filtrage, ces flux dorés resteront dans leurs tuyaux. Soit tout le contraire d’une profonde réforme de la territorialité fiscale dont les retombées profiteraient au bien commun, ou d'un travail sur la mise en avant des contenus d'information de qualité, quels que soient leur modèle économique.

Le Parlement européen a voté mercredi 12 septembre en faveur du projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur, qui contient deux articles polémiques. D'autres étapes vont suivre.

La mobilisation dans plusieurs villes d’Europe n’aura donc pas suffi : malgré l’intense activisme des opposants au projet de réforme de la directive sur le droit d’auteur, y compris dans la dernière ligne droite, le Parlement européen a choisi d’approuver la proposition de directive à une confortable majorité : 438 voix pour, 226 contre et 39 abstentions.

La Commission européenne, qui soutient cette révision depuis plusieurs années, a évidemment partagé sa satisfaction. « Nous nous félicitons du vote […]. C’est un signal fort et positif et une étape essentielle pour atteindre notre objectif commun de modernisation des règles du droit d’auteur », déclarent les deux responsables du numérique, Andrus Ansip et Mariya Gabriel.

À l’inverse, les critiques de la réforme ont déploré un rendez-vous manqué, à l’image de Julia Reda, eurodéputée qui est issue des rangs du Parti pirate : « le Parlement n’a pas écouté les préoccupations des citoyens et des experts » sur les deux dispositions du texte les plus critiquées, à savoir les articles 11 (droit voisin pour la presse sur le web) et 13 (filtrage automatique des contenus mis en ligne).

Le vote survenu le mercredi 12 septembre tranche avec celui organisé le 5 juillet dernier. Là aussi réuni en séance plénière, le Parlement européen avait désapprouvé le mandat de négociations confié à la commission des affaires juridiques concernant la réforme du droit d’auteur au sein de l’Union. Le rejet du mandat s’était obtenu dans un vote relativement serré, par 313 voix contre 278.

Si le scrutin survenu mi-septembre constitue une étape clé dans le parcours de ce texte, il n’en constitue pas le point final. D’autres étapes sont prévues. Les députés vont en particulier devoir négocier un compris avec le Conseil de l’Union européenne. Cette phase doit avoir lieu au cours du mois de novembre 2018. Ensuite, un vote définitif, encore par le Parlement européen, doit survenir, vraisemblablement au printemps 2019.

« Maintenant que le Parlement et le Conseil ont adopté leurs positions, nous aurons une dernière chance de rejeter les articles 11 et 13 ors du vote final sur la directive après le trilogue [une réunion tripartite entre le Parlement, le Conseil et la Commission, ndlr], probablement au printemps. Interpellez vos gouvernements en attendant ! », a réagi Julia Reda à l’issue du scrutin.

La Commission européenne espère toutefois un calendrier plus rapide : « la Commission est prête à travailler […] afin que la directive puisse être approuvée dès que possible, idéalement d’ici la fin de 2018 ». « Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour aider les co-législateurs à parvenir à un accord d’ici la fin de l’année », a ainsi réagi Mariya Gabriel, qui a la charge de l’économie et la société numériques à Bruxelles.

Sauf coup de théâtre, il paraît improbable que l’une des trois parties impliquées dans ce trilogue fasse machine arrière. Pour la société civile, le seul angle d’attaque possible reste celui du Parlement européen, qui pourrait faire chavirer le texte dans sa dernière ligne droite. Mais au regard du vote survenu le 12 septembre, cette hypothèse n’est désormais plus celle qui tient la corde.

Un vote favorable mettra un point final aux débats. La France aura alors l’obligation de se mettre au travail pour transposer la directive dans son droit national.

En effet, son application n’est pas immédiate (à la différence, par exemple, du RGPD). Cette marge de manœuvre, qui laisse un délai aux gouvernements, est inscrite dans les règles de fonctionnement de l’Union : « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

Au Japon, le vieillissement de la population est une mauvaise nouvelle pour les universités. Plusieurs établissements ont fermé ces dernières années, les admissions sont devenues moins sélectives et les facs se battent pour attirer les étudiants et étudiantes. Pour compenser le manque de jeunes, la Hanazono University de Kyoto a décidé de cibler les seniors.

La direction de ce petit établissement offre désormais une réduction de 50% pour les plus de 50 ans et la gratuité des études pour les plus de 100 ans. Avec ce nouveau système, les quinquagénaires payent 50% de moins que les jeunes, les sexagénaires 60% de moins, les septuagénaires 70% et ainsi de suite. Jusqu'à la gratuité pour les plus de 100 ans.

Pour des études de quatre ans à Hanazano, un ou une jeune paiera 24.000 euros, contre 10.000 euros pour un ou une étudiante de 62 ans. Certains jeunes ont assez mal pris la nouvelle –se demandant pourquoi ils ne pourraient pas obtenir au moins une réduction de 20% après 20 ans.

Les premiers bénéficiaires de cette bourse commenceront les classes le printemps prochain. L'université pense les attirer avec un message optimiste: «Si vous vous changez vous-mêmes, vous changez le monde.»

Le Japon est déjà habitué aux vieux étudiants. En 2016, un homme de 96 ans a obtenu sa licence de beaux-arts à l'université de Kyoto et a été reconnu par le Guinness des records comme le plus vieil étudiant au monde.

Le rapport Kierzek-Léo ne fera pas date pour les propositions qu’il formule, d’une timidité et d’une complexité confondantes face aux enjeux posés par le dossier du Lévothyrox. On notera par exemple la proposition de créer une « plateforme » d’information sur les médicaments à destination du public. Le réflexe français très solutionniste du « un problème, une solution technique de plus dans le mille-feuilles » a encore agi. Pour le reste, la mission propose de confier à l’Agence Nationale de Sécurité de Médicament (ANSP) la fonction de communiquer sur tous ces sujets.

La même ANSM qui est au coeur de l’affaire Mediator ou de l’affaire Depakine.

Avec ces propositions, on est donc certain que la situation n’est pas près d’évoluer!

Silence presque total sur l’accès aux données de santé

L’ensemble du rapport reste à peu près muet sur la question de l’ouverture des données de santé, qui demeurent encore et toujours une propriété jalousement gardée par l’Etat, avec les conséquences que l’on connaît. Les scandales sanitaires récents ont tous mis en exergue les limites d’un monde où l’information et le traitement des données de santé est rationné par l’État.

Malgré ces évidences, les pouvoirs publics s’obstinent à verrouiller l’accès à des données qu’ils se montrent incapables de traiter correctement. Et le rapport Kierzek-Léo ne trouve pas grand chose à redire à ce sujet. On notera jusque cette phrase: « À plus long terme, ouvrir plus largement l’accès aux données », qui en dit long sur le manque d’ambition du rapport, et sur le sous-dimensionnement des mesures proposées. On est très loin de l’ouverture large et rapide dont la santé a besoin en France pour sortir de sa préhistoire.

La question du mépris médical et des pouvoirs publics au coeur du rapport

Mais il faut reconnaître au rapport le mérite de reconnaître une réalité qui est au coeur du dossier du Levothyrox: les pouvoirs publics sanitaires, en accord avec la communauté médicale, ont foulé aux pieds la parole des patients et n’ont pas pris la mesure de l’évolution qui touche la société dans son ensemble. On lira donc dans le rapport quelques phrases châtiées qui résument assez bien le sujet:

« L’approche principalement réglementaire de l’information sur le médicament a pour conséquence de reléguer au second plan la réflexion sur son appropriation par le public et les professionnels de santé. La dimension « utilisateurs » de l’information a ainsi été délaissée pour répondre principalement au besoin de « se couvrir » au plan médico-légal. (…)

Le primat, dans l’ensemble des dispositifs informationnels, de la rationalité scientifique et de l’expertise a, en outre, peu intégré la richesse spécifique de l’information ascendante. Ses « remontées » dans les dispositifs de veille sanitaire (comme l’ouverture aux usagers de la plateforme de signalement des événements indésirables) ne semblent intéresser les pouvoirs publics que dès lors qu’elle répond aux canons de l’imputabilité « classique ». Cefaisant, les autorités sanitaires se privent d’informations de « vie réelle » pourtant cruciales et utiles à l’évaluation des médicaments (courriers des lecteurs de la presse écrite, remontées aux associations de patients, réseaux sociaux, questions fréquentes en officine, etc.). »

Les médecins et les pouvoirs publics ne tireraient donc aucun profit de la parole des malades? Le fait qu’un rapport officiel l’écrive est déjà un bon point. Mais au rythme où vont les choses, la surdité des principaux intéressés n’est pas prête de guérir.