Oui... à condition de protéger certaines données personnelles, a répondu le ministère de la Culture à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Décryptage de la réponse de la Rue de Valois.

Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion française pour la généalogie, plusieurs associations de généalogistes amateurs proposant aux communes « de numériser leurs documents d’état civil afin de permettre l’accès du plus grand nombre à ces documents ». Cette numérisation est-elle conforme au droit ? Le ministère de la Culture souligne tout d’abord que les actes de naissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans. Quant aux actes de décès, ils le sont immédiatement, sauf si l’accès est -limité par le procureur de la République. « Les documents librement communicables peuvent être consultés par les généalogistes amateurs dans les institutions qui les conservent : mairies, greffes ou services départementaux d’archives, ajoute la Rue de Valois. La communication s’opère, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par délivrance d’une copie.

Préserver les originaux… et les données personnelles

Et rien ne s’oppose à ce que l’usager « reproduise lui-même les documents avec son propre matériel. Ces opérations de reproduction ne doivent cependant pas être autorisées si elles présentent un risque pour la conservation des registres originaux », précise le ministère, et « la reproduction doit se faire […] en prenant le plus grand soin des documents ».

La réutilisation des informations publiques obtenues est libre et gratuite. « Néanmoins, lorsque les documents reproduits comportent des données à caractère personnel, c’est-à-dire relatives à des personnes vivantes, leur traitement par les usagers et les associations généalogiques est soumis au réglement européen » de protection des données. Ainsi, « la plus grande vigilance s’impose s’agissant du traitement des actes d’état civil de personnes potentiellement vivantes, prévient le ministère. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a interdit toute mise en ligne, par des opérateurs de généalogie, de fichiers-images et d’indexations nominatives d’actes de moins de 120 ans ou relatifs à des personnes nées depuis moins de 120 ans. »

Références

Réponse à Jean-Louis Masson, n° 7946, JO Sénat du 18 avril 2019